Les règles de TVA applicables dans l’e-commerce depuis le 1er juillet 2021

Des règles spécifiques en matière de TVA dans le commerce éléctronique transfrontalier sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021.

L’objectif de ces nouvelles règles est de lutter contre la fraude fiscale au sein de l’Union Européenne.

Les pertes de recettes de TVA dans le secteur de l’e-commerce sont estimées à environ 5 milliards d’euros par an dans l’Union Européenne.

Grâce aux règles entrées en vigueur au 1er juillet 2021, les États- membres devraient percevoir environ 7 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires chaque année.

Les e-commerçants qui achètent ou vendent des produits au sein de l’Union Européenne doivent absolument prendre connaissance de ces règles (intitulées « paquet TVA sur le e-commerce »), car elles ont un impact important sur leurs formalités déclaratives.

Ce paquet TVA sur le e-commerce cible les opérations de ventes de biens et de services aux consommateurs dans l’Union Européenne. Cet article fait un point complet à ce sujet.

Création d’un seuil de 10 000 € pour s’immatriculer à la TVA

Juridiquement, un vendeur qui franchit un seuil de ventes à distance de biens doit s’immatriculer à la TVA, et était tenu de déposer une déclaration dans chaque pays de l’Union Européenne où des ventes étaient réalisées.

Jusqu’au 30 juin 2021, ces seuils étaient différents selon les pays membres.

A titre d’exemple, un e-commerçant situé en France devait se déclarer dans le pays de l’Union Européenne où il réalisait tout ou partie de son chiffre d’affaires, et faire une déclaration de TVA dans ce pays.

Cela rendait très compliqué les activités intra-communautaires, puisque les e-commerçants devaient suivre des obligations déclaratives imposées par chaque Etat-membre, au sein duquel une partie de leur chiffre d’affaires était réalisée.

A compter du 1er juillet 2021, un seuil unique a remplacé ces différents seuils dans toute l’Union Européenne. Il a été fixé à la somme de 10.000 euros comme le précise le webmaster du site Fiscaloo qui est spécialisé dans la fiscalité patrimoniale.

Ainsi, dès l’instant qu’un e-commerçant franchit ce seuil, les ventes réalisées au sein de l’Union Européenne sont imposées à la TVA dans l’Etat-membre où se trouve le consommateur, au taux de TVA local.

Pour simplifier les démarches administratives, un système de guichet unique (encore intitulé « One-Stop-Shop ») a été mis en place.

Un guichet unique pour simplifier les démarches administratives

Grâce au système du guichet unique, les entreprises qui réalisent des ventes intra-communautaires n’ont plus qu’à déclarer dans un seul État-membre les transactions réalisées dans l’ensemble de l’Union Européenne.

Comme mentionné ci-dessus, un vendeur en ligne avait l’obligation de se signaler dans chacun des État-membres dans lesquels il exerçait son activité, afin de régler la TVA due, dès le franchissement d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Ce seuil variait d’un pays membre à l’autre.

A titre d’exemple, un e-commerçant français qui vend des vêtements à des consommateurs en Espagne et aux Pays-Bas, devait jusqu’à présent respecter des obligations déclaratives dans ces deux pays, et payer la TVA sur place.

Grâce aux règles mentionnées ci-dessus, cet e-commerçant n’a qu’à réaliser ses obligations déclaratives en France. Il n’a plus à s’identifier en Espagne et aux Pays-Bas pour régler la TVA dans ces pays.

Ce faisant, une entreprise qui réalise des ventes au sein de l’Union Européenne n’a plus à s’immatriculer dans chaque Etat où se trouvent leurs clients.

Ainsi, les e-commerçants bénéficient d’une uniformisation des démarches au sein de l’Union Européenne.

L’idée derrière cette réforme est de réduire la lourdeur administrative génératrice de coûts.

Cela devrait ainsi encourager les e-commerçants à lancer leur activité au-delà de leurs frontières nationales. 

Pour la France, un portail a vu le jour où il est possible de déclarer et payer la TVA sur les transactions réalisées au sein de l’Union Européenne.

L’administration fiscale française se charge elle-même de reverser la TVA due aux autres Etats-membres.

Ce guichet unique concerne également les prestations de services réalisées au profit de consommateurs situés dans un Etat-membre autre que celui du prestataire.

S’agissant des ventes à distance de biens importés d’un Etat autre qu’un Etat membre de l’Union Européenne (par exemple la Chine), un guichet unique a été créé lorsque la valeur du bien n’excède pas 150 euros.

Du côté des marketplaces, celles-ci sont assujetties à la TVA chaque fois qu’elles facilitent des ventes à distance réalisées par des vendeurs ne se trouvant pas au sein de l’Union Européenne.

Ces règles bouleversent les obligations des e-commerçants en matière de TVA. Elles permettent de faciliter les extensions à l’international de nombreux e-commerçants. 

Comme le mentionne cet avocat au barreau de Paris, il convient de prendre en considération et d’appliquer ces nouvelles règles, afin d’éviter le cas échéant un contrôle fiscal qui pourrait déboucher sur des pénalités plus ou moins sévères.