Que doivent contenir les mentions légales d’un site e-commerce ?
Tous les sites internet, et particulièrement les sites e-commerce, sont tenus de faire apparaître de manière distincte des mentions obligatoires, lesquelles sont destinées à l’information des internautes.
L’absence d’une mention obligatoire peut entrainer des sanctions pénales particulièrement lourdes.
Il convient donc de faire preuve de la plus grande vigilance au moment de la rédaction des mentions légales de son site e-commerce.
Les mentions obligatoires varient selon que l’e-commerçant exerce son activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou sous la forme d’une société.
Cet article fait un point sur les mentions légales obligatoires devant apparaître sur un site e-commerce, et sur les sanctions en cas d’infraction.
Quelles sont les mentions obligatoires pour les sites e-commerce exploités par un entrepreneur individuel ?
Sur un site e-commerce exploité par un entrepreneur individuel, doivent apparaître de manière claire, et non équivoque, des mentions permettant de l’identifier, ainsi que des mentions sur son activité professionnelle.
L’identification de l’entrepreneur individuel dans les mentions légales
Aux termes de l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’entrepreneur individuel doit veiller à faire apparaître les informations suivantes dans ses mentions légales :
– Son nom et son prénom.
– L’adresse de son domicile.
– Son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique.
Généralement, les deux premières informations ci-dessus se trouvent dans l’immense majorité des mentions légales des sites e-commerce.
En revanche, de nombreux sites omettent la mention du numéro de téléphone et de l’adresse de courrier électronique. Soyez donc vigilant sur ces points.
En outre, l’entrepreneur individuel doit veiller à mentionner le nom du directeur de la publication (généralement c’est lui-même), ainsi que l’identité du responsable de la rédaction s’il en existe. Pour les petits sites e-commerce, le directeur de la publication et le responsable de la rédaction sont le plus souvent les mêmes personnes.
Outre ces éléments d’information, l’entrepreneur individuel doit veiller à mentionner le nom, la raison sociale, ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur de son site e-commerce.
L’identification de l’activité de l’entrepreneur individuel dans les mentions légales
L’entrepreneur individuel doit donner des informations précises sur son activité dans les mentions légales de son site e-commerce.
Voici les informations obligatoires :
– Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.
– Le numéro individuel d’identification fiscale.
A noter que parallèlement aux mentions légales, des informations sur l’activité doivent apparaître dans les conditions générales de vente du site e-commerce.
Ces informations incluent les frais et date de livraison, le droit de rétractation des internautes, les modalités de paiement, ainsi que le service après vente.
Les mentions spécifiques à l’utilisation des cookies
Les cookies ont pris énormément d’importance sur les sites e-commerce au cours de ces dernières années.
Il s’agit pour faire simple d’un code informatique faisant office de traceur.
Grâce aux cookies, le propriétaire d’un site e-commerce peut analyser le comportement d’un cyber-acheteur, et ainsi adapter en conséquence le contenu de son site pour accroître les conversions.
A titre d’exemple, dès l’instant que Google Analytics est installé sur votre site e-commerce, vous utilisez des cookies.
La loi impose aux e-commerçants qui utilisent des cookies sur leur site marchand d’informer les internautes sur la finalité de ces traceurs.
Il est par ailleurs obligatoire d’obtenir le consentement explicite des internautes à l’installation de cookies sur leur navigateur, et ce, dès l’entrée sur le site e-commerce.
Les internautes doivent également avoir la possibilité de refuser les cookies via un bouton prévu à cet effet, dès leur arrivée sur le site.
A noter que si un internaute donne aujourd’hui son accord aux cookies, cela ne signifie pas que son consentement est définitivement acquis. En effet, la durée de validité du consentement est fixée à 13 mois maximum.
Les mentions relatives à l’utilisation de données personnelles
Dès l’instant que vous collectez des données personnelles sur les acheteurs (ce qui est le cas lorsque vous demandez aux internautes de remplir les informations de livraison et de facturation dans le cadre du processus d’achat), vous êtes tenus d’inclure les informations suivantes dans vos mentions légales :
– Les coordonnées du délégué à la protection des données.
– La finalité poursuivie dans le cadre du traitement des données (autrement dit, à quoi celles-ci vont servir).
– Le ou les destinataire(s) des données.
– Les droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données.
Il convient également d’être précis sur le droit de l’internaute d’introduire une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL).
Quelles sont les mentions obligatoires pour les sites e-commerce exploités par une société ?
Tout comme les entrepreneurs individuels, les sociétés sont tenues d’indiquer plusieurs éléments obligatoires dans leurs mentions légales, dès l’instant qu’elles exploitent un site e-commerce.
Ces mentions obligatoires concernent l’identification de la société, son activité, ainsi que l’utilisation des cookies, et des données personnelles.
L’identification de la société propriétaire du site e-commerce
Sur un site e-commerce exploité par une société, doivent obligatoirement figurer les mentions suivantes :
– La raison sociale de la société.
– L’adresse de son siège social.
– Le numéro de téléphone du siège, ainsi que l’adresse de courrier électronique à laquelle un responsable peut être joint.
– La forme juridique de la société (il peut s’agir d’une SA, d’une SARL, d’une SAS, etc.)
– Le montant du capital social : il s’agit d’une mention régulièrement oubliée par les sites e-commerce. Attention à bien l’inclure dans vos mentions légales.
– Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction s’il en existe. Il s’agit généralement du gérant de la société pour les sociétés de personnes et les SARL, et du président ou du directeur général pour les sociétés par actions.
– Le nom, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site e-commerce. Là encore, il s’agit d’une information régulièrement omise sur les sites e-commerce. N’oubliez pas de l’inclure dans vos mentions légales.
L’identification de l’activité de la société
Comme pour les entrepreneurs individuels, une société exploitant un site e-commerce doit inclure les éléments suivants dans ses mentions légales :
– Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.
– Son numéro individuel d’identification fiscale.
Par ailleurs, il convient d’inclure dans les conditions générales de vente les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le droit de rétractation, ainsi que les modalités du service après-vente.
Les règles obligatoires concernant l’utilisation des cookies
Comme expliqué ci-dessus, un cookie est un traceur informatique, permettant de suivre l’activité et la navigation des internautes sur un site e-commerce.
Les cookies fournissent des informations utiles pour bien comprendre le comportement des internautes lors de leur navigation (par exemple via un logiciel tiers comme Google Analytics).
Dès l’instant que des cookies sont installés sur le navigateur de l’internaute, il est obligatoire de l’informer de leur finalité, d’obtenir son consentement à leur utilisation, et de lui permettre de les refuser purement et simplement.
Comme expliqué plus haut, la durée de validité du consentement aux cookies n’est pas indéfinie. Le consentement est donné pour une durée de 13 mois maximum.
Les mentions obligatoires liées à l’utilisation de données personnelles
Dès l’instant que le site e-commerce recueille des données personnelles, il doit fournir obligatoirement des informations, et ce, qu’il soit exploité par un entrepreneur individuel, ou par une société.
Voici les informations à fournir (qui sont identiques pour les sociétés et les entrepreneurs individuels) :
– Les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) et/ou d’un point de contact sur tout ce qui a trait à la protection des données personnelles des internautes.
– La finalité poursuivie par le traitement des données collectées.
– Le ou les destinataire(s) des données.
– Les droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification.
Par ailleurs, il est indispensable de préciser que l’internaute est en droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
Quelles sont les sanctions prévues en cas d’inexactitude ou d’omissions dans les mentions légales ?
Il convient de distinguer l’absence d’une mention obligatoire, et le traitement non consenti des données personnelles des internautes.
L’absence d’une information obligatoire dans les mentions légales
L’absence d’une information obligatoire est sanctionnée par des peines pénales, pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour les entrepreneurs individuels.
Pour les personnes morales, l’amende peut aller jusqu’à 375 000 €, ce qui n’est vraiment pas négligeable.
Le Code de la consommation prévoit de son côté une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique, et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende de nature administrative peut être être prononcée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Ces sanctions particulièrement lourdes impliquent de faire preuve de la plus grande attention lors de la rédaction des mentions légales du site e-commerce.
A noter que la jurisprudence considère que l’absence de mentions légales sur un site internet constitue un acte de concurrence déloyale. C’est tout à fait logique sachant qu’une société (ou un entrepreneur individuel) qui ne respecte pas de telles obligations fait preuve d’un comportement déloyal vis-à-vis des concurrents qui ont exposé du temps et des frais pour les respecter.
Le traitement de données personnelles recueillies sans le consentement de l’internaute
Aux termes de l’’article 226-16 du Code pénal, le traitement de données à caractère personnelle recueillies sans le consentement de l’internaute est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.
Vu l’ampleur de ces sanctions, il convient d’être extrêmement vigilant à ce sujet.
Est-il possible de copier / coller les mentions légales d’un concurrent ?
La réponse est non.
La cour d’appel de Rennes a ainsi jugé dans une décision en date du 11 septembre 2018, qu’une société qui copierait les mentions légales d’un site concurrent se rendrait coupable de parasitisme.
Dans cet arrêt, la cour d’appel a indiqué que le fait de « recopier mot à mot les mentions légales a conduit la société Y, qui exerce une activité concurrente de la
société X, […] à bénéficier sans bourse délier du travail réalisé par cette dernière« .
C’est une jurisprudence constante, sachant que la Cour d’appel de Paris avait déjà condamné une société, – dans un arrêt en date du 28 septembre 2008 -, à régler une somme de 10.000 euros au site Veepee (ex vente-privee.com), dont les conditions générales de ventes avaient été reproduites à l’identique.
Comme l’a précisé la Cour d’Appel de Rennes dans son arrêt précité du 11 septembre 2018, « les mentions légales, de quelque nature qu’elles soient, sont en générales complexes pour les non-juristes et nécessitent pour être comprises de tous, un léger travail de simplification linguistique et de mise en exergue des éléments les plus significatifs, en fonction du type d’activité présenté par le site« .
En conséquence, copier mot à mot les mentions légales d’un site internet concurrent pourrait donner lieu à la mise en jeu de la responsabilité délictuelle du site copieur pour parasitisme, avec à la clé une condamnation à des dommages et intérêts.
Faites donc très attention à ce sujet !
Conclusion
Lors du lancement d’un nouveau site e-commerce, il convient de rédiger les mentions légales avec le plus grand soin.
Il s’agit non seulement d’un élément de nature à rassurer les internautes, – qui ont tendance à consulter de plus en plus les mentions légales des sites visités -, mais également d’une obligation légale sanctionnée par de lourdes sanctions.
Evitez de copier / coller des mentions légales fournit gratuitement sur des sites un peu louches. Les règles légales varient relativement régulièrement, et il convient donc d’être très attentif sur ces aspects juridiques essentiels. N’hésitez pas d’ailleurs à faire de la veille juridique dans le domaine de l’e-commerce.
Si vous souhaitez que nous auditions vos mentions légales, ou si vous souhaitez que nous vous assistions dans leur rédaction, nous vous invitons à nous contacter directement et/ou à poser vos questions ci-dessous.
